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21/09/2017

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Lutte contre le vol en magasin: de nouveaux textes de loi en vue

Le vol est un problème difficile pour les détaillants. Les Pays-Bas ont opté pour la fermeté : les voleurs pris sur le fait doivent indemniser immédiatement le commerçant. La Belgique doit-elle s’inspirer de l’exemple néerlandais ?

Le vol à l'étalage est encore trop souvent considéré comme étant une "petite" criminalité, les dossiers étant fréquemment classés sans suite et restant donc impunis. Dans de nombreux cas, les commerçants ne font même plus de déclaration. Cette situation devrait pouvoir être améliorée en se basant sur le système en vigueur aux Pays-Bas, qui se montrent précurseurs en matière de traitement administratif des vols à l'étalage. L'organisme part du principe que la police ne doit pas nécessairement venir sur place, supprimant par la même occasion une procédure pénale interminable. En lieu et place de cette approche, les deux parties peuvent conclure une transaction.

Le système "Afrekenen met Winkeldieven" ("Se débarrasser des voleurs")

Le système "Afrekenen met Winkeldieven" ("Se débarrasser des voleurs") - qui est également le nom de la fondation chargée de la gestion du problème - permet aux commerçants d’intervenir eux-mêmes pour faire arrêter le voleur. Celui-ci est contraint de shirt Longues ausschnitt Vero Manches Moda À V Grey Light Tpayer
une indemnisation de 181 € à titre de dédommagement pour le préjudice occasionné, notamment le temps que le commerçant a passé à régler le problème. Pour bénéficier de cette indemnisation, le commerçant doit déposer plainte à police. Muni du numéro du PV, il peut se rendre auprès de la fondation "Afrekenen met winkeldieven" qui a encaissé l’argent auprès du voleur au nom du commerçant.

Ce système est un succès. La fédération du retail néerlandais affirme, qu’aujourd’hui, trois quarts des plaintes déposées par les commerçants donnent lieu à une indemnisation immédiate.
En 2013, l’année où le système a été lancé, le pourcentage était déjà de 60%. L’an dernier, il aurait permis
de récupérer 2,5 millions € sur les biens volés.

Et en Belgique ? Nous répondons à 5 questions.

1. L'exploitant d'un supermarché est-il habilité à infliger des amendes ?

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Il ne s'agit pas d'une amende mais d'une transactionScott Lyle Navy Plain Polo amp; qx6n6C5T selon les articles 1382 & 2044 du Code Civil. L'une des parties (le voleur à l'étalage) est prêt à payer un dédommagement pour la faute qu'il a commise et pour le dommage qu'il a occasionné à l'autre partie (le commerçant).

2. Le voleur à l'étalage bénéficie-t-il automatiquement d'un non-lieu ?

La transaction couvre exclusivement les intérêts civils engendrés par le délit. Le commerçant s'engage à ne réclamer aucun autre dédommagement, du moins si l'indemnité convenue est acquittée. Le Parquet peut cependant encore décider d'entamer des poursuites pénales. Dans la pratique, un tel dossier débouche rarement sur une procédure, à moins que ce soit un récidiviste ou qu'il y ait un lien avec d'autres formes de criminalité.

3. Quelles garanties peut-on avoir quant au paiement effectif du dédommagement par le voleur ?

Si le voleur ne peut pas payer le montant immédiatement, il s'engage à effectuer un virement (un service de recouvrement est prévu par le système aux Pays-Bas). Un refus à ce stade entraîne l'abrogation immédiate de la transaction civile.

4. La police doit-elle venir sur place ?

Ce n'est pas indispensable, mais il est conseillé de l'avertir quand le voleur est pris sur le fait. Si elle ne peut pas se rendre immédiatement sur place, les parties complètent un formulaire de transaction qui sera remis à la police.

5. Ce système résoudra-t-il toutes les formes de criminalité dans les commerces ?

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Non, les bandes organisées ou les voleurs agressifs ne seront pas réceptifs à cette transaction. Le voleur doit admettre son délit et être prêt à accepter un compromis, tout comme les parents d'un voleur mineur qui doivent être impliqués. Les statistiques démontrent qu'un bon pourcentage des vols à l'étalage sont commis par des voleurs occasionnels non organisés (mais répétitifs !), et sont donc prêts à accepter un telle procédure civile.

Aplsia & Unizo appellent à un système similaire en Belgique

Nous croyons très fortement en la valeur dissuasive de la communication sur cette nouvelle loi, dont les textes sont en pleine réflexion et rédaction. Nous consultons les Ministres et l'administration fiscale sur le sujet, afin de faciliter au maximum les procédures pour les commerçants.

De plus, toutes les parties sont gagnantes : le commerçant est indemnisé, la police et le Parquet sont partiellement déchargés de ces dossier s et peuvent se concentrer sur d'autres formes de criminalité, et même le voleur a l'étalage qui peut échapper à des poursuites pénales.

Quelques chiffres

Pour 2016, les statistiques de la police fédérale font état de 5.407 vols en magasin, soit 15 par jour. Mais, forcément, de nombreux vols passent inaperçus ou ne sont pas déclarés parce que, selon certains commerçants, cela ne sert à rien.

Les supermarchés sont les principales victimes du vol à l’étalage : ce poste représente, en moyenne, 1% de leur chiffre d’affaires. C’est énorme quand on sait que les marges bénéficiaires des supermarchés indépendants oscillent entre 1,5 et 2%. La police et le Parquet ne faisant pas de ce problème une priorité, les commerçants se sentent abandonnés.Dark Esprit Slim Wash Jean Blue wTUT1tRq

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